PREAMBULE
mise à jour: 20 octobre 2009Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par France Factory – LTD SARL au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de France Factory – LTD SARL sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre France Factory – LTD SARL et le client de la boutique Internet de France Factory – LTD SARL.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par France Factory – LTD SARL lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par France Factory – LTD SARL dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par France Factory – LTD SARL aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels France Factory – LTD SARL propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre France Factory – LTD SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment en fonction des nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou autres. Le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version est datée et les commandes sont donc régies par des conditions générales de vente en ligne au moment de la transaction.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par France Factory – LTD SARL à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par France Factory – LTD SARL peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.
France Factory – LTD SARL s'efforce de présenter au mieux sur les fiches techniques des produits les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les photos représentent au mieux les produits dans leur aspect visuel cependant une légère variation de nuance doit être tolérée.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
France Factory – LTD SARL confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
France Factory – LTD SARL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. France Factory – LTD SARL ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, France Factory – LTD SARL s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans les délais les plus brefs. Le délai normal d'expédition est de 8 jours ouvrables. Si par extraordinaire la livraison n'avait pu s'effectuer dans un délai de 30 jours maximum le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai de livraison sans qu'il ne puisse cependant exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.
Les produits sur mesure feront l'objet d'un devis précisant systématiquement le délai de livraison
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de France Factory – LTD SARL ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par le prestataire choisi par le client lors de la commande.
Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "livraison".
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à France Factory – LTD SARL ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant France Factory – LTD SARL de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION DES PARTICULIERS
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/b22.htm
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à France Factory – LTD SARL contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
France Factory
Quartier de l'isle
69 470 cours la ville
Le délai de rétractation ne concerne pas les produits sur mesure qui font l'objet d'un devis spécifique.
En cas d'exercice du droit de rétractation, France Factory – LTD SARL s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours sur un compte bancaire dont les coordonnées devront être fournies par le client.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits. Les frais de transport incluant son traitement apparaissent de façon distincte.
Les prix en vigueur sont ceux du site. Cependant ils sont donnés sous réserve d'erreur de typographie manifestent. Si une commande est passée pour un produit dont le prix est inexact et que celui-ci est inférieur au prix de revient du produit, France Factory – LTD SARL se réserve le droit de traiter la commande à prix coûtant en informant le client, ou alors, de donner au client la possibilité de l'annuler.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par France Factory – LTD SARL.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
France Factory – LTD SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
La responsabilité de France Factory – LTD SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et France Factory – LTD SARL se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas France Factory – LTD SARL ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de France Factory – LTD SARL est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par mail à l'adresse contact@francefactory.com
Réponse sous 72 heures ouvrables.
ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de France Factory – LTD SARL. De plus, France Factory – LTD SARL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.